F.A.Q.

L’accessibilité est un droit auquel vous pouvez contribuer au bénéfice de vos parties prenantes. Elle permet à votre entreprise de respecter les obligations légales, d’attirer plus de talents, d’améliorer l’engagement des employés, et de mieux répondre aux attentes de vos clients.

En France, l’accessibilité est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires visant à garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes en situation de handicap. Voici les principaux textes applicables :

1. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Cette loi, dite « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », constitue le socle de la politique française en matière de handicap. Elle impose notamment l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports, des logements et des services numériques.
2. Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 : Ce décret précise les obligations en matière d’accessibilité numérique, notamment pour les sites internet et applications mobiles des organismes publics et des grandes entreprises privées. Il impose la conformité à la norme européenne EN 301 549 et la publication d’une déclaration d’accessibilité.
3. Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2024 : Cette ordonnance renforce les sanctions applicables en cas de non-conformité aux obligations d’accessibilité numérique pour le secteur public, introduisant des amendes en cas de manquement.
4. Directive (UE) 2016/2102 du 26 octobre 2016 : Connue sous le nom de « Directive sur l’accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public », cette directive européenne vise à harmoniser les exigences d’accessibilité numérique au sein de l’Union européenne. Elle a été transposée en droit français et impose des obligations aux organismes publics en matière d’accessibilité numérique.
5. Norme européenne EN 301 549 : Cette norme établit les exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC (technologies de l’information et de la communication) en Europe. Elle sert de référence pour évaluer la conformité des sites web et applications mobiles aux critères d’accessibilité.

ll est essentiel pour les organismes concernés de se conformer à ces obligations afin de garantir une accessibilité optimale pour tous. Cependant, s’en tenir à la stricte lettre de la Loi n’est pas suffisant pour assurer une accessibilité véritable. C’est pourquoi, 7ème Sens vous propose un accompagnement qui vous permettra d’aller au-delà, afin de garantir l’accessibilité à l’ensemble de vos parties prenantes.

Normes Internationales

1. WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) :
   • Directives pour l’accessibilité numérique (web).
   • Principes : Perceptible, Utilisable, Compréhensible, Robuste.
   • Versions : WCAG 2.1 (actuelle), WCAG 2.2 (à venir).
2. ISO 21542 :
   • Norme pour l’accessibilité des bâtiments.
3. ISO/IEC 40500 :
   • Standardisation des WCAG 2.0 comme norme internationale.

Normes Européennes

1. EN 301 549 :
   • Exigences d’accessibilité pour les produits et services TIC.
   • Basée sur les WCAG 2.1 pour les aspects numériques.
2. Directive (UE) 2016/2102 :
   • Obligation d’accessibilité pour les sites web et applications mobiles des organismes publics.
3. Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) :
   • Harmonisation des exigences d’accessibilité pour les produits et services (e.g., terminaux bancaires, billetteries électroniques).

Normes Françaises

1. Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) :
   • Transposition des WCAG en France (aligné avec WCAG 2.1).
   • Obligatoire pour les sites web et applications mobiles des organismes publics.
2. NF P 96-600 :
   • Norme pour l’accessibilité des bâtiments.
3. NF Z74-501 :
   • Norme pour l’accessibilité des produits TIC, basée sur EN 301 549.

ll est essentiel pour les organismes concernés de se conformer à ces obligations afin de garantir une accessibilité optimale pour tous. Cependant, s’en tenir à la stricte lettre de la Loi n’est pas suffisant pour assurer une accessibilité véritable. C’est pourquoi, 7ème Sens vous propose un accompagnement qui vous permettra d’aller au-delà, afin de garantir l’accessibilité à l’ensemble de vos parties prenantes.

Nos services s’adressent à toutes les organisations : entreprises, institutions, établissements publics et associations, quelle que soit leur taille, leur objet ou leur forme.

Non, nos services sont adaptés à toutes les tailles d’organisations, petites ou grandes, qui souhaitent engager une démarche en faveur de l’accessibilité et de l’inclusion.

Le coût dépend de la taille de votre organisation et du périmètre d’intervention que vous voulez nous confier. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé !

Un audit réalisé par nos experts vous permettra d’évaluer si votre entreprise est conforme aux référentiels d’accessibilité et d’identifier les points d’amélioration.

Oui, 7ème Sens vous accompagne dans la valorisation de votre engagement en matière d’accessibilité et d’inclusion auprès de vos parties prenantes (questionnaires RSE, appels d’offre, évaluation d’agence de notation RSE, institutions publiques ou financières, représentants du personnel, clients, usagers, salariés, instances de direction…)